Les clauses du contrat.

     
     

          La durée du contrat doit ètre mentionnée en caractère très apparents dans la police qui doit également indiquer que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas ètre supérieur à un an.

Toute clause prévoyant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse est réputée non écrite,ce qui signifie que dans ce cas,la compagnie d'assurance s peut éventuellement résilier le contrat  mais doit quand mème indemniser la victime de l'accident.