Sanction du défaut d'assurance.

 

       Le fait ,y compris par négligence ,de conduire sans ètre couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile est devenu un délit et est puni d'une amende de 3750 €.


Le coupable peut aussi ètre condamné à une peine de travail d'intéret général ou de jours amende,à la suspension ou l'annulation pour une durée de 3 ans au plus de son permis de conduire,à l'interdiction de conduire tous véhicules(mème ceux  ne necessitant pas de permis)pendant 5 ans,à l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière,ou encore à la confiscation du véhicule.


Les amendes sont affectées d'une majoration de 50 % perçue,lors de recouvrement,au profit du fonds de garantie.